Texte intégral
34.La commission a compétence sur une aire de protection d’un immeuble patrimonial classé en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel.
34.La commission a compétence sur une aire de protection d’un monument historique ou une aire de protection définie à la Loi sur les biens culturels.
34.La commission a compétence sur une aire de protection d’un monument historique ou une aire de protection définie à la Loi sur les biens culturels.
